Mandat de création / modification de société au greffe du TC (via INPI)

154.80

Ce service optionnel vous permet de déléguer à Paperboy l’enregistrement de votre formalité de création de société au Greffe via le Guichet Unique de l’INPI.

Important: le tarif du mandat ne concerne que la gestion de dossier, les frais de l’INPI, du Greffe, de rédaction ou de parution de documents.

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Description

Ce service optionnel vous permet de déléguer à Paperboy l’enregistrement de votre formalité de création de société au Greffe via le Guichet Unique de l’INPI.

Suite à l’achat, merci de nous faire parvenir les documents nécessaires à la formalité, par exemple:

  • Justificatif de la jouissance des locaux (photocopie d’un titre de propriété, contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité ou téléphone, etc),
  • Copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation provisoire ou définitive permettant à la société d’exercer l’activité réglementée,
  • Statuts de la société
  • Procès Verbal d’Assemblée Générale validant les modifications statutaires
  • Attestation de parution d’annonce légale

Important: le tarif du mandat ne concerne que la gestion de dossier, les frais de l’INPI, du Greffe, de rédaction ou de parution de documents.

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